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7 371 résultats pour « instance en référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA04524_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 27 janvier 2025, dans le cadre de l’instance de référé, le préfet de police a communiqué à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02324_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B précise dans ses écritures de première instance et d'appel que par lettre recommandée du 23 mai 2022, le CHUG lui a communiqué la décision de suspension.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02330_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A précise dans ses écritures de première instance et d'appel que par lettre simple du 18 mai 2022, le CHUG lui a communiqué la décision de suspension.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02341_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier, que Mme A précise dans ses écritures de première instance et d'appel que par réponse à une lettre recommandée du 23 mai 2022, le CHUG lui a communiqué la décision de suspension

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02344_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier, que Mme B précise dans ses écritures de première instance et d'appel que par réponse à une lettre recommandée du 24 mars 2022, le CHUG lui a communiqué la décision de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02347_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B précise dans ses écritures de première instance et d'appel que par lettre recommandée du 23 mai 2022, le CHUG lui a communiqué la décision de suspension.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02353_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier, que Mme B précise dans ses écritures de première instance et d'appel que par lettre recommandée du 18 mai 2022, le CHUG lui a communiqué la décision de suspension.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02355_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier, que Mme A précise dans ses écritures de première instance et d'appel que par lettre recommandée du 23 mai 2022, le CHUG lui a communiqué la décision de suspension.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01739_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

De même elle a produit dans une instance en référé devant le tribunal administratif de Nantes une photographie la représentant avec une enfant présentée comme sa fille de quelques jours, laquelle ne présente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02332_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B a eu connaissance et communication, lors d'une instance en référé devant le tribunal, d'une pièce n° 7 émanant du CHUG et correspondant à la décision de suspension le concernant, dont il signale qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01283_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle a accompagné son recours en annulation de deux requêtes en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02706_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la régularité de l'ordonnance du juge des référés : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02794_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22449_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A à la commune de Saint-Georges-d'Orques et à Mme B, tels que communiqués au tribunal le 20 juillet 2022, indiquaient explicitement qu'ils concernaient à la fois les instances de référé suspension et les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01069_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un courrier du 8 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône indique qu'elle n'a pas de créance à faire valoir et qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02300_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

l'INRAP dont elle aurait fait la publicité auprès des collectivités locales ; si ces pièces ont été produites en réponse à une mesure d'instruction diligentée par le Conseil d'État dans le cadre de l'instance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

n'ayant pu avoir pour effet l'interruption de ce délai alors que la CHRU n'est pas subrogé dans les droits de l'intéressée et qu'elle-même, en tant que fabricant des implants, n'était pas partie à l'instance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04793_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur le désistement d’office de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00584_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les conditions d'engagement de la responsabilité biennale de bon fonctionnement sont remplies à l'égard de la société Roiret Energies dès lors que le délai de prescription a été interrompu par les instances

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00351_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de Rennes de faire droit, en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, à sa demande de récusation des docteurs Catherine B et Vincent C, médecins experts désignés dans l'instance

Source officielle

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