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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03091_20220525
25 mai 2022
Par suite, le GIE Atout France est fondé à soutenir que la commission d'immatriculation n'a pas fait preuve d'une inertie fautive de nature à engager sa responsabilité. 8.
DCA_21PA03092_20220525
DCA_21PA03093_20220525
C et non compris dans les dépens.
DCA_21PA03095_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la
DCA_21PA03097_20220525
DCA_21PA03099_20220525
A et non compris dans les dépens.
DCA_21PA03102_20220525
DCA_21PA03105_20220525
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
Le service a estimé que ces dépenses n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de l’entreprise. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.
9ème Chambre
DCA_24PA00499_20241213
13 décembre 2024
Ces dégrèvements ont été exécutés comptablement le 9 décembre 2019 par l'émission de trois avis de dégrèvement non assortis d'intérêts moratoires.
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article 5 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat : « Les relations entre le producteur
Juge des référés
ORCA_25TL01990_20260128
28 janvier 2026
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ». 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00351_20251203
3 décembre 2025
le département du Nord a décidé de nommer M.
DCA_22BX02196_20240618
visés à l'annexe VII, partie II, dudit règlement, des organisations de producteurs de vin, des associations de deux ou de plusieurs producteurs ou des organisations interprofessionnelles ". 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00461_20250507
7 mai 2025
aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
B n'étaient pas démontrées dès lors que seuls ont été produits pour en justifier les agendas de l'intéressé lesquels ne mentionnaient que le nom de la société Pro-Méthée Plus, sans autre précision.
DCA_21PA03120_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la
DCA_21PA03121_20220525
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