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67 résultats pour « interdiction faite à un administrateur judiciaire de pratiquer sa profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Sur les faits de tiers : 11.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

F, estimant que l'Etat avait commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, en ne s'assurant pas que les professionnels de santé et les patients soient correctement informés des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il soutient que : - l'Etat n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - l'évaluation des préjudices faite par le tribunal administratif de Montreuil en se fondant sur le référentiel

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01733_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le président est habilité, sur mandat du conseil d’administration, à agir en justice tant en demande qu’en défense ou en intervention ; il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport au conseil

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que : - l'Etat n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - l'évaluation des préjudices faite par le tribunal administratif de Montreuil en se fondant sur le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En ce qui concerne l'invocation de la faute du maître d'ouvrage : 7.

Source officielle

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