CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
Le jugement attaqué est, dès lors et dans cette mesure, entaché d'irrégularité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
S'il n'est pas contesté qu'elle a eu accès aux factures de la société et notamment aux factures saisies par l'autorité judiciaire qu'elle a pu consulter, il résulte des énonciations de la proposition de
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
faute de produire pour aucune de ces factures l'attestation du preneur des travaux facturés.
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
fondant le rejet de la comptabilité de la société MIP ; les trous de facturation identifiés par l’administration s’expliquent par le processus d’édition des factures, et non par une absence de facturation
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ".
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré d'une irrégularité dans la procédure suivie pour établir l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ne peut qu'être écarté. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
demandes tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification unilatérale des conditions de facturation
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
L'annexe 2 à la proposition récapitule les factures émises par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
Aux termes du 3. de l’article 283 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
et la somme de 148,66 euros sur la deuxième facture.
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ne peut être qu'écarté. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Aux termes du 3. de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ".
4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
Pourtant, le fichier annuel de récapitulation des factures en attente depuis 2016, que M.
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité, faute d’avoir répondu aux moyens invoqués devant le tribunal et d’être suffisamment motivé.
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
La société Rosali-Tex, créée en août 2016, a émis sa première facture quatre jours après la dernière facture de la société Toto, dont elle reprenait les locaux, treize de ses vingt-et-un salariés ayant
1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
", " Les compagnons de Franceville C ", ces factures sont émises avec l'un des deux numéros siret et non sous une appellation unique.
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
Si la requérante fait valoir qu'elle a rectifié les factures en cause, il résulte de l'instruction que les nouvelles factures produites ont été établies six ans après les factures d'origine et plus de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu duquel la subvention
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
En second lieu, Mme B soutient qu'il ne peut être retenu au titre des ventes facturées par la SASU Mes Bourgognes, des prix d'achats de bouteilles nuls.
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