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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02535_20241018
18 octobre 2024
Par l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.
DCA_23NT02536_20241018
DCA_23NT02537_20241018
5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
Il soutient que l'indemnité transactionnelle versée par son employeur a visé à l'indemniser du préjudice résultat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle n'est donc pas imposable dès
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
Il résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont exposé, s'agissant de l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne du 31 mai 2000 au 31 mai 2015, les différentes périodes
4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
Par un jugement avant dire droit du 26 novembre 2019, le tribunal a jugé que la responsabilité du centre hospitalier de Versailles ne pouvait être engagée à l'égard de M.
DCA_21PA02217_20220701
1 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
En application de ces dispositions, le juge, saisi d'un litige relatif à l'indemnisation d'un dommage au titre de la solidarité nationale, s'il est conduit à évaluer le montant des indemnités qui reviennent
6ème chambre
DCA_21VE02188_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il n'a pas suffisamment répondu à certains moyens soulevés ; - il méconnaît la délibération n° 2005-01-0037 fixant le régime
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
Le jugement doit dès lors, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à obtenir ce rappel d'indemnités, être annulé comme irrégulier. 4.
1ère chambre
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
compte des salariés signés par l’employeur et par les salariés en cause, devoir l’indemniser de la somme due au titre des indemnités de départ de ces derniers.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 1er, dans ses versions applicables au litige, de l’arrêté interministériel susvisé du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues par ces dispositions, le taux
2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
Il y a lieu de réformer le jugement du 21 décembre 2023 sur ce point. 7.
7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à indemniser son préjudice et à lui verser l'indemnité de sujétions spéciales au titre des années 2020
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
du 29 septembre 2022 en tant qu'il limite l'indemnisation qui lui est due par GRDF à la somme de 2 124,06 euros ; 2°) de condamner GRDF à lui verser une indemnité de 39 421,38 euros ; 3°) de mettre
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Le tribunal a jugé que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01334_20241003
3 octobre 2024
A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place
2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
du renouvellement de ce conseil, qu'à moins qu'elle n'ait été elle-même adoptée expressément pour une durée limitée, toute délibération fixant de telles indemnités demeure en vigueur, aussi longtemps
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
et de performance et, d'autre part, l'indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence de versement de cette indemnité.
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