Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est

l'employeur qui le licencie.

Après mise en œuvre de la procédure contradictoire, l'inspecteur du travail a, par une décision du 7 janvier 2020, accordé l'autorisation de licenciement. 2.

Suite à une altercation avec sa supérieure hiérarchique directe survenue le 13 juin 2016, il a déclaré le 27 juin 2016 un accident de travail sans toutefois présenter d’arrêt de travail.

physique le 1er décembre 2020 à la suite d'arrêts de travail intervenus depuis le 23 octobre 2019.

, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2020 ayant autorisé le licenciement pour inaptitude de M.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine autorisant son licenciement pour inaptitude physique, ainsi que la décision de l'inspectrice du travail du 15 février 2019.

Les modalités d'application des dispositions issues du décret du 5 novembre 2015 ont été précisées par l'arrêté susvisé du 8 janvier 2018 et la composition de ces commissions s'est opérée dans le cadre

de licenciement, qui doit être écarté des débats ; les autres rapports sont insuffisants pour justifier la décision de licenciement ; - la décision de licenciement a été prise alors qu'il était en congé

La décision mentionne également que l'inspectrice du travail a vérifié que le licenciement ne présentait pas de lien avec les mandats détenus par l'intéressée.

, le lien de causalité entre les préjudices allégués et l’accident de service n’est pas démontré ; - les préjudices temporaires en lien avec l’accident de service et le préjudice résultant de la perte

Après un arrêt de travail du 9 juillet 2019, à la suite de la reprise du travail le 17 juillet 2019, Mme A... a fait l’objet d’une visite médicale périodique obligatoire, et le médecin du travail, par

de la section syndicale, son employeur a, par une lettre du 18 avril 2019, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer un tel licenciement.

Par une décision du 18 mars 2019, le président de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral l'a licenciée à compter du 20 mai 2019.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Avesnes-sur-Helpe a prononcé son licenciement, sans préavis

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

du 18 janvier 2018 par lequel la maire de Colomiers a décidé de la prise en charge de son arrêt de travail du 24 mars au 5 octobre 2017 au titre de son accident de service, de la date de la consolidation

normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit

ses arrêts de travail, lesquels mentionnaient cette pathologie cervicale.