Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Si l’administration doit vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette

A E a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude physique

pour inaptitude physique, a de nouveau autorisé son licenciement ; - la décision du 19 janvier 2016 par laquelle la ministre du travail, retirant sa décision implicite du 21 novembre 2015, a annulé

physique à compter du 29 avril 2020.

stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

pour inaptitude physique.

de lien entre l'inaptitude et les mandats ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par décision du 28 novembre 2019, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et l'a radié des cadres à compter du 1er

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

pour inaptitude et a autorisé la société à le licencier.

Le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) a, le 21 août 2009, sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément

physique étant en lien direct avec les pressions subies en tant que représentant du personnel.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un lien entre l'exercice de fonctions syndicales et le licenciement pour inaptitude ; - sans

Le 3 décembre 2018, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique.

Au nombre de ces conditions, s’agissant d’un licenciement pour inaptitude physique, figure notamment la réalité des efforts de reclassement menés par l’employeur.

Mme A... a finalement été licenciée pour inaptitude physique à compter du 20 septembre 2020.