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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
A, des recherches de reclassement externe effectuées ainsi que des mesures d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
de licencier un salarié dans le cadre d'un licenciement collectif, il ne lui appartient pas de vérifier que le licenciement du salarié pour motif économique est pris en compte dans ce plan lorsqu'il présente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
B... dans un autre emploi, a placé ce dernier en congé sans traitement durant un mois et a fixé la date d’effet du licenciement.
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
Les appelants ne font ainsi pas état de l'existence d'autres postes disponibles en lien avec les fonctions exercées par les salariés visés par le projet de licenciement collectif dans le cadre du plan
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_24PA02465_20250429
, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. () II.
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
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