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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement n° 1702315 : 3.
3ème Chambre
DCA_22NT03741_20230915
15 septembre 2023
En troisième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi, alors même que le requérant a déposé sa demande de titre en séjour le 1er août 2018 et a résidé depuis lors en France sous couvert
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01200_20240606
6 juin 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, quand bien-même une partie de l'entretien aurait été consacrée à évoquer des affaires judiciaires et administratives qui seraient sans lien avec
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00620_20230323
23 mars 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la légalité de l'arrêté du 4 juin 2019 : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02167_20251119
19 novembre 2025
En second lieu, le détournement de procédure allégué par M. B... en tant que la décision procèderait d’une discrimination déguisée en raison de son âge n’est pas établie par les pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
En second lieu, la décision de préemption fait ressortir la volonté, en complément de la parcelle limitrophe récemment préemptée, de compléter l'assiette foncière pour la réalisation d'une opération de
7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
Les votes ont lieu au scrutin secret ".
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
En dernier lieu, le détournement de procédure allégué n'est pas démontré. 14.
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
En quatrième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 18.
3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué, en ce que les décisions attaquées ne poursuivraient pas l'objectif de lutte contre le risque incendie dont la réalisation était peu probable mais celui
6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
En quatrième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 17.
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".
DCA_22NC00388_20240702
En dernier lieu, le détournement de pouvoir dont seraient entachées les décisions attaquées n'est pas établi. 16.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00429_20230613
13 juin 2023
En dernier lieu, le détournement de pouvoir, à le supposer soulevé, n'est pas établi. 15.
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
En deuxième lieu, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
Sur la légalité de la décision litigieuse du 28 juin 2023 : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
de procédure et d'un détournement de pouvoir dès lors que le préfet a utilisé les pouvoirs qu'il tire de la police du patrimoine dans un but autre que celui de la préservation du patrimoine ; il repose
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
En premier lieu, si M.
DCA_23MA01411_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, pour prononcer un blâme à l'encontre de M.
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