Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

D'une part, aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé

B, employé par la société Crédit Foncier de France depuis le 9 avril 2001, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de clientèle au sein de l'agence d'Arras.

Mme A, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 2 décembre 1991, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de financement au sein de l'agence de Marseille.

Mme B, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 23 juillet 2001, exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère clientèle réseau au sein de l'agence d'Orléans.

Mme A, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 6 février 1989, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de clientèle au sein de l'agence de Marseille.

Mme A, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 1er juin 2005, exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère clientèle réseau au sein de l'agence de Saint-Etienne.

A, employé par la société Crédit Foncier de France depuis le 15 mars 2006, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence à Avignon.

Mme C, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 1er juin 2005, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'agence de l'agence d'Albi.

Mme A, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 1er juin 2005, exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère réseau au sein de l'agence de Bordeaux.

Mme A, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 14 février 2000, exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère relations clientèle particuliers au sein de l'agence de Marseille

D... : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Mme A, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 9 juin 1992, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'agence à Angers.

Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en

, pour un montant de 7 194 euros pour l'emploi de ces mêmes travailleurs étrangers.

En effet, l'article 5.6.1 indiquait expressément que " l'acheteur deviendra l'employeur de tous les employés " et l'article 5.6.2 reconnaissait à la société Viapaq le pouvoir de licencier ses salariés

En effet, l'article 5.6.1 indiquait expressément que " l'acheteur deviendra l'employeur de tous les employés " et l'article 5.6.2 reconnaissait à la société Viapaq le pouvoir de licencier ses salariés

En effet, l'article 5.6.1 indiquait expressément que " l'acheteur deviendra l'employeur de tous les employés " et l'article 5.6.2 reconnaissait à la société Viapaq le pouvoir de licencier ses salariés

En effet, l'article 5.6.1 indiquait expressément que " l'acheteur deviendra l'employeur de tous les employés " et l'article 5.6.2 reconnaissait à la société Viapaq le pouvoir de licencier ses salariés