Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

au litige : « 14.1.

Aux termes dudit article 13.3 de ce cahier relatif au solde du marché : " Le prestataire adresse à la personne responsable du marché la demande de paiement du solde.

d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation de la régularisation d'un trop-perçu, opérée sur sa paie

de février 2020, et qu'elle produit, pour en justifier, le bulletin de paie correspondant, faisant apparaître des retenues correspondant à la prime d'accueil et à la prime de centre d'appel versées de

Toutefois, quel qu'en soit le motif, elle a introduit une seconde demande de décharge de responsabilité solidaire de paiement en juillet 2019, dont le rejet est seul ici en litige.

fondé à demander le paiement de la somme de 16 322,74 euros HT, correspondant au montant relatif aux prestations figurant dans la facture n° 2318 ; - il est fondé à demander le paiement de la somme

requérante à l'appui de sa contestation du litige exécutoire en litige ne sont pas fondés.

Ces deux requêtes posant des questions relatives au même litige, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les commissions d'émetteur : 3.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

paiement direct par le maître d’ouvrage, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le titulaire du marché, qui a seul la qualité de partie à ce contrat et au litige relatif au paiement de son solde

Par un second acte notarié du 26 février 2014 portant rétrocession de terrain à bâtir, la SARL La Lenchère a remis ce terrain à Mme C à titre de dation en paiement de la partie du prix de vente stipulé

D soutient, comme en première instance, que le montant des bases rectifiées pour chaque année tel qu'il figure en page 17 de la proposition de rectification du 5 décembre 2011, soit 583 840 euros pour

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce

contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement sont issues de la loi n°

L'entreprise a également droit, y compris dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre écrit ou verbal

Il soutient que : - la décision CA/PRH/2017-102 relative à la mise en œuvre du temps de travail adoptée le 19 décembre 2017 par le conseil d'administration du SDIS de la Moselle est entachée d'un vice

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de

Dès lors, la société Giani n’est pas fondée à demander le paiement du solde du décompte qu’elle a ainsi rectifié. En ce qui concerne l’existence d’un accord transactionnel : 6.