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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
Afin d'arrêter d'office les bases d'impositions, le service a procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires et des bénéfices en déterminant les achats revendus à partir des livraisons effectuées
1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
En l'absence de justificatifs apportant la preuve de la sortie hors de France des biens facturés en tant que livraisons intracommunautaires, le service vérificateur a remis en cause l'exonération de taxe
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
Procédure devant la Cour après renvoi Les parties ont été informées, le 16 novembre 2022, de la reprise de l'instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
à raison de ses livraisons intracommunautaires de véhicules au motif que la réalité de celles-ci n’était pas justifiée.
9ème Chambre
DCA_22PA00231_20231215
15 décembre 2023
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux livraisons intra-communautaires : 6.
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
Il soutient que : - il exerce une activité de livraison de biens meubles corporels, au sens de l'article 256 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à la qualification de prestation de service
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ".
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
En outre, aux termes du V de l'article 256 du même code : " 1° L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré comme livraison
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
Sur l'illégalité fautive qu'aurait commise les services d'assiette : 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
L'immeuble a finalement été cédé le 22 décembre 2015, soit deux mois après l'acquisition initiale du terrain.
5ème Chambre
DCA_21PA04909_20230217
17 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur général des services du Syndicat intercommunal de production et de livraison
4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
B A, en sa qualité de chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
DCA_20TL03804_20230223
23 février 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par
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