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accordée par nécessité absolue de service comportant la gratuité de la prestation du logement nu ; - la somme réclamée est frappée de prescription extinctive.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04388_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Il en résulte que les sous-officiers de la gendarmerie nationale logés par nécessité absolue de service doivent acquitter les charges imputables au chauffage du logement qu'ils occupent. 5

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02029_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02036_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02793_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressée et du nombre de jours de présence.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02801_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressée et du nombre de jours de présence.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02812_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX02314_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

C... ne peut être regardée comme non sérieusement contestable dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle demande d’indemnité de logement, que le remboursement de l’IRPL s’apprécie au regard du CIMM, que selon

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02796_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

pour non-respect des temps de repos, à défaut d’avoir bénéficié de repos compensateur ; il a travaillé pour une durée supérieure à la durée légale de travail prévue par son contrat de site d’agent logé

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02798_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02799_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02804_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

pour non-respect des temps de repos, à défaut d’avoir bénéficié de repos compensateur ; il a travaillé pour une durée supérieure à la durée légale de travail prévue par sa fiche de poste d’agent logé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02373_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

demande d'indemnité de remboursement partiel de loyer de Mme A dès lors que : - l'indemnité de remboursement partiel des loyers a vocation à s'adresser exclusivement aux agents dont la prise de logement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

(logements locatifs, seniors, logements sociaux) ou promouvant des formes innovantes d'habitant ", dans la limite de 10 % d'emprise supplémentaire.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02033_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00055_20231019

Admin. Appel