Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512- 20, L. 513-1, L

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ». 5.

) de mettre à la charge de l'ADR la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : " I.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la CESDH et l'article 3-1 de la convention internationale relative

méconnaissent celles de l'article 6 de la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée par la directive du 13 décembre 2011 et 1'article L. 122-1 du code de 1'environnement ; - l'étude d'impact

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 332-8 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme en l'absence de prescription sur les participations financières ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 101-2, L. 101-2-1, L. 101-3 et L. 421-6 du code de

août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à la société Agro 64 un permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme

3 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

4 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et rejeté le surplus des demandes n° 2208296 et n° 2303279 (article 5).

de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. () ".

méconnait les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. " et de l'article