sociale ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n°

Vu : - la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; - le décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification

sociale ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n°

n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 ; - le code de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi

institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer () entre la date de promulgation de la loi

la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 ; - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le décret n° 2012-1148 du

celles limitativement énumérées à l'article R.103-1 ; par ailleurs, il y a lieu de considérer que " les projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L103-2 sont ceux prévus par la loi

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; -

Mme B A C, de nationalité tunisienne, née le 14 août 2003, est entrée en France le 1er juillet 2015 alors qu'elle était âgée de onze ans, accompagnée de son père et de son frère né le 1er octobre 2004.

que le 15 décembre 2008 et le 15 février 2010, soit plusieurs mois après la date de leur achèvement le 20 février 2008 et le 15 juillet 2009.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative

prise pour l'application de la loi du 26 novembre 2003, les préfectures doivent veiller à ce que le défaut de ressources ne soit pas un obstacle à l'admission au séjour du demandeur dès lors que celui-ci

Elle soutient que : -en sollicitant, seulement lors de son avant-dernière intervention, l'ensemble des justificatifs des déficits des sociétés CTR et TIP imputés sur le déficit de 2003, dans un délai

III - Après application, le cas échéant, du II du présent article, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21

Aux termes de l'article I.2 du titre I du règlement du PPRNPMvt de la commune de Coaraze : " En application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement et de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003,