II. - Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021 sous le n° 21MA01885, M.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le délai mis par son employeur pour lui donner accès à son dossier administratif méconnaît les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015

la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; - la loi du 27 janvier 2014 de de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; - la loi du 7 août 2015

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et du décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; - le code de justice administrative.

du syndicat mixte départemental des eaux et de l’assainissement de l’Ariège est susceptible d’être engagée à raison des désordres en litige dès lors qu’au moins depuis le 1er janvier 2018, celui-ci est

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049

l'attentat dont il affirme avoir été victime le 23 janvier 1962 dans le quartier de Kouba à Alger.

Par un jugement n°s 2305614 et 2305615 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a joint leurs demandes et les a rejetées.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C est la mère d'un enfant de nationalité italienne, né le 18 janvier 2012, dont un jugement du tribunal de Turin du 29 juillet 2020 a prévu que ses parents assureraient

et que ne sont visés par cette décision ni l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ni les éléments permettant de s'assurer de ce que la consultation de ces fichiers a été réalisée par un agent

Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; - l'arrêté du 18 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2010 portant approbation du règlement

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ;

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 2006-1771 du

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative

juin 2019 est insuffisamment motivée au sens de l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; - elle retire une décision créatrice de droit qui n'était pas illégale ; - le refus d'imputabilité

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 2006-1771 du