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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
Pour déterminer la valeur de productivité, l'expert a retenu un taux de capitalisation de 12,5 %, résultant de la différence entre un taux d'actualisation de 14 % et un taux de croissance à long terme
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Afin de déterminer un taux de pleine concurrence, l'administration a alors mis en œuvre la méthode transactionnelle de marge nette.
3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, les requérants font valoir que la méthode de reconstitution de l'administration serait radicalement viciée.
5ème Chambre
DCA_23PA02734_20250213
13 février 2025
dite de la survaleur n'est pas justifiée, en l'absence d'opération d'acquisition effective ; en outre, la valeur estimée de la société au terme de cette méthode est inférieure à celle résultant de la
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
que la stricte application de la méthode de calcul aurait conduit à un taux négatif ; le caractère anormal de la rémunération du prêteur doit être apprécié au regard du risque de défaut de l'emprunteur
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif par capitalisation des bénéfices ou d'une fraction du chiffre d'affaires annuel, ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
Elle ne saurait toutefois procéder par combinaison entre la méthode par comparaison et l'une ou plusieurs des méthodes alternatives. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
En l’absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
de placement, portant sur des sommes d'un montant équivalent et dans des conditions analogues, aurait induit la fixation d'un taux inférieur à celui déterminé par l'administration fiscale, le ministre
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - l’existence d’un acte anormal de gestion n’est pas établie par l’administration, qui ne justifie pas, en particulier, du recours à la méthode de l’évaluation directe et du taux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
En l'absence de toute équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
Cette méthode, dont l’administration ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
Ce faisant, alors qu’il existe de nombreuses décisions validant le taux de 15% de perte ainsi retenu par l’administration et qu’elle n’établit pas que ses conditions d’exploitation seraient équivalentes
DCA_24LY00877_20260429
Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
DCA_24LY00681_20260429
DCA_24LY00879_20260429
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. En ce qui concerne l'évaluation de la valeur des parts : 5.
DCA_24LY00970_20260429
DCA_24LY00973_20260429
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 7.
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