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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
Dans ces conditions, en dépit de l'absence de parc éolien en Gironde, le projet en cause ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du 4° de l'article L. 411-2 du même
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
Elle fait valoir que : – l’étude d’impact est suffisante ; – l’évaluation des effets sur les sites Natura 2000 est suffisante ; – le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés de l’article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
public majeur ; un examen au cas par cas pour chaque projet de parc éolien doit être effectué ; les trois conditions cumulatives à respecter pour obtenir la délivrance d'une dérogation " espèces protégées
DCA_23BX02320_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé ; il se limite à relever que le projet présenterait un risque d’atteinte « à des espèces protégées » ; il est entaché d’une erreur de droit et d
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; le projet permettra de préserver les 34 arbres existants sur son terrain d’assiette ; le lot n° 5 permet l’implantation de la future construction, non sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. 5.Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
incluant non seulement le projet en litige de trois éoliennes mais aussi les projets de parcs de quatre éoliennes chacun prévus au large de Gruissan et de Leucate, il ressort du " dossier de dérogation
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
4ème chambre
DCA_23TL01727_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - A titre principal, son projet ne nécessitait de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; - le risque pour l'aigle royal, le vautour fauve, le vautour percnoptère
DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
et de réduction prévues par le projet ; le pétitionnaire aurait donc dû solliciter une demande de dérogation aux espèces protégées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00346_20260312
12 mars 2026
Au regard de cette étude complète des incidences paysagères du projet en litige, la préfète a considéré établie une atteinte à certains intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
par le conseil départemental de la Haute-Saône est entaché de multiples irrégularités, et n'a dès lors aucun caractère probant ; - en l'absence de portée probatoire de l'évaluation l'ayant déclaré majeur
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - le projet est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
B..., majeur protégé, représentée par Me Belloy, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la réduction des impositions
8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
B A gérait depuis de nombreuses années une structure d'accueil de majeurs protégés vulnérables située à Mahaeva (île de Tahiti), laquelle prenait en charge en 2017 treize personnes.
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
à l'interdiction de destruction d'espèces protégées est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; - l'arrêté attaqué
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