Au demeurant, les fonctions de membre du comité de groupe, réservées aux salariés membres titulaires du comité social et économique, ne figurent pas parmi les mandats assurant une protection au titre des

des motifs qui le conduisaient à engager une procédure de licenciement, dont le grief précédemment évoqué, également discuté par les membres du comité ainsi qu'il résulte du procès-verbal de consultation

E F, agent de production polyvalent depuis le 2 janvier 2017 et salarié protégé au titre de son mandat de membre suppléant du comité social et économique depuis le 14 juin 2018.

Par décision du 10 septembre 2019, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer l'autorisation en raison de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel dont le mandat n'aurait pas été

du salarié, sur l'intégralité des mandats détenus par ce dernier ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé et sur l'ensemble des éléments dont l'instance doit obligatoirement être saisie.

Il ressort des pièces du dossier que les membres de la délégation unique du personnel de la société Hemmersbach France ont été désignés le 4 décembre 2017.

souhaité être davantage informés sur les propositions de la commune avant de se déterminer, de sorte qu'il a finalement été proposé aux membres de l'association cultuelle de voter : " Oui pour donner

Elle soutient que : - la demande de l'employeur ne vise aucun de ses mandats et la décision attaquée ne vise que le mandat de membre de la délégation unique du personnel ; - elle n'a pas été destinataire

A la date d'expiration du mandat des membres de la commission le 4 avril 2016, celle-ci n'avait pas statué sur la demande d'indemnisation de Mme A qui n'a produit de nouvelles pièces que le 28 décembre

normal de son mandat syndical ; - les moyens soulevés par M.

de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ".

B, qui était alors chef d'études et de projet et titulaire d'un mandat de membre du comité social de cette direction.

Toutefois, il ressort des nouvelles pièces du dossier produites en appel par le ministre que le syndicat national des personnels pénitentiaires ne comportait à son origine que trois membres, dont deux

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la

dont il est investi.

dont il est investi. 5.

Il se borne à cet égard à évoquer imprécisément la discrimination dont il aurait fait l'objet depuis plusieurs années en raison de son mandat de membre suppléant à la CPR, l'absence de reclassement que

Adhérent du syndicat Sictame UNSA, il détenait quatorze mandats de représentant du personnel dont, notamment, celui de membre titulaire du comité social et économique central de l'UES.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le comité social et économique dont est membre M. A en sa qualité de délégué du personnel aurait été constitué pour les besoins de plusieurs entreprises.

Enfin, en mentionnant dans sa décision que la demande d'autorisation de licenciement de Mme A est sans lien avec son mandat de membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise, l'inspecteur