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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'administration a appliqué la majoration de 40% pour manquement délibéré aux revenus distribués de la SARL Ladenime et la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses aux revenus distribués de la SARL
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
révision n’a pas été communiqué à la société ; - la méthode de reconstitution des recettes est radicalement viciée ; - l’administration a méconnu le principe d’équité ; - la pénalité de 80 % pour manœuvres
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05141_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
date du 20 janvier 2020 ; - le service ne l'a jamais invitée avant l'envoi de la proposition de rectification à présenter ses observations quant à l'application de la majoration de 80 % ; - les manœuvres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un jugement n° 2100350 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge de la pénalité pour manœuvres frauduleuses qui avait assorti les impositions, mis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
S'agissant de la majoration pour manœuvres frauduleuses : Quant à l'appel incident du ministre : 31.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'administration fiscale doit, par suite, être regardée comme ayant suffisamment établi les manœuvres frauduleuses justifiant la majoration de 80 % contestée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, alors qu'une affaire pénale déterminante pour l'issue du litige est pendante, doit nécessairement surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale ; - les éléments matériel et moral des manœuvres
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03947_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il résulte de l'instruction et, notamment de la décision précitée du 17 octobre 2019, que, pour justifier les pénalités pour manœuvres frauduleuses sur le fondement des dispositions du c. de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement n'a pas motivé sa réponse au moyen tiré de ce que l'application des pénalités pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée ; - l'administration a irrégulièrement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
pour sortir en marche avant de la parcelle " et que " les véhicules du présent projet ne peuvent manœuvrer sur l'aire de retournement de la parcelle voisine située à l'est ". 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S’agissant des majorations : - les majorations pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées ; la reconnaissance de délit de fraude fiscale par le juge pénal n’a pas d’incidence sur l’appréciation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
nature à établir que l'investissement existe et que sa livraison a bien été effectuée ; la facture établie le 13 juin 2016 par la société NPK Agro n'est pas fictive ; - la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
département est tenu de lui octroyer une indemnité d'astreinte en application des dispositions de l'article 5 du décret du 19 mai 2005, au regard de ses fonctions d'éclusier qui impliquent d'assurer la manœuvre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B était assimilé à un salarié ; - s'agissant de la majoration de 80 %, l'existence de manœuvres frauduleuses imputables à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B de la possibilité de rejoindre sa propriété depuis cette rue, le contraignant désormais à emprunter la rue d'Ambert et à réaliser une manœuvre, consistant à effectuer une marche arrière en direction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01057_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La fraude doit être regardée comme caractérisée dès lors que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité de son projet dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la majoration visant l'acte anormal de gestion et la minoration d'actif n'est pas motivé en fait et en droit ; - la réponse apportée par le jugement concernant l'application de la pénalité pour manœuvres
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03140_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Si l'autorité administrative peut, le cas échéant, tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a
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