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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00833_20251223
23 décembre 2025
Il résulte en outre de l’instruction que le caractère personnel de ces sommes a été masqué par leur comptabilisation au compte courant 451 de l’EURL Editheo ouvert au nom de la société civile Holding de
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
Les marques de camemberts non AOC et non AOP " Le Châtelain ", " Cœur de Normandie " et " Président ", par l'usage qui en est fait, sont propres, depuis 1994, à induire le public en erreur sur la qualité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
datée d'un véhicule camionnette ancien de marque Citroën tractant une 2 cv.
DCA_24NT01100_20250110
Par conséquent, le moyen tiré de la rupture d'égalité entre les fabricants de camemberts non-AOP doit être écarté. 19.
7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HVNET a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré mises
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
Après avoir constaté un manque de rigueur dans la réalisation d'un inventaire précis du stock de pièces détachées, cet expert a établi une méthode d'évaluation, fondée à la fois sur des critères de marques
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
plus due en l'absence d'obligation de déclarer des bénéfices non commerciaux ; en outre, l'administration n'a pas motivé l'application de cette pénalité au regard de l'existence d'un manquement délibéré
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
" ne suffit pas à établir que ces sommes auraient la nature de redevances de marques commerciales, alors en outre que des redevances versées à une société en contrepartie du droit d'utiliser une marque
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
du manquement imputable au contribuable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
Agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils, M.
3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
présentaient un caractère normal et non exagéré.
5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
Dès lors, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 5.
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) France Industrie a notamment pour activité la commercialisation de trottinettes électroniques de la marque Wegoboard.
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
été régularisée au cours du premier trimestre de l'année 2017 ; - c'est à tort qu'a été remise en cause la déduction de ses résultats des redevances déduites au titre du contrat de concession de marque
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
S'agissant des redevances de marque : 20.
2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
Après la réunion de cette instance, le 5 juillet 2019, par une décision non datée, notifiée à M.
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
Sur les pénalités pour manquement délibéré : 7.
DCA_24PA04689_20260505
Il n’est toutefois pas contesté que le panel composé des boissons annexes (champagne, bières, boissons non alcoolisées) représente environ 20 % de l’échantillon.
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
La SA Ellipse, qui exerçait une activité de concessionnaire automobile de la marque Toyota, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
A en vertu du contrat de licence de marque conclu le 1er janvier 2008. 12. Enfin, M.
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