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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
motivée dès lors qu’elle ne fait pas mention de leur intention de régulariser leur situation, ce qu’ils n’ont pas eu le temps de faire en raison du délai inhérent à la réalisation des travaux ; le bail
4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
Les offres ont ainsi fait l'objet d'un classement avant d'être déclarées inacceptables.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00832_20231116
16 novembre 2023
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Dubecq, substituant Me Grimaldi, représentant la commune de Manosque.
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
sont irrégulières, en particulier la clause de tacite reconduction, la clause de cession de contrat et la clause d'indemnisation pour privation de jouissance qui est disproportionnée ; -le tribunal
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
; en attribuant discrétionnairement le marché à la candidate classée en second rang, le pouvoir adjudicateur a méconnu les critères qu'il a lui-même fixés et a manqué à son obligation de mise en concurrence
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
des différents biens comparés et qu'ils n'équivalent pour la plupart pas au bien cédé ; seule l'appréciation de l'expert immobilier qu'ils ont diligenté, rehaussée d'une survalorisation du fait de la baisse
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
et ne constitue en aucun cas la violation d’une quelconque règle ou obligation qui découlerait de cette convention de mise à disposition, qui d’ailleurs ne peut être qualifiée de bail commercial ;
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
à gagner, pour un montant de 1 112 815 euros ; des indemnités de licenciement de trois salariés, pour un montant de 66 129 euros ; de la résiliation des contrats de crédit-bail, pour un montant de 17
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
disposer d'aucun titre pour ce faire ; - le contrat qu'elle a signé en mars 2014 avec la société IDSys doit être écarté compte tenu de sa nullité qui résulte de l'illégalité de la présence d'une clause
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
A à usage d'habitation en vertu d'un bail du 29 novembre 2009 moyennant un loyer mensuel de 650 euros.
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
C, propriétaire d'une maison d'habitation à Cambo-les-Bains, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette délibération en tant qu'elle porte classement des parcelles cadastrées section
DCA_23MA00316_20230525
25 mai 2023
décembre 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler la délibération du 7 juillet 2022 du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens en tant qu'elle classe
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'autorité environnementale n'a pas émis d'avis manque en fait. 6.
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
Plusieurs arrêtés de mise en demeure ont été successivement adressés à la société Boréal, puis à la SARL Blanchisserie maritime, relatifs à divers manquements à la réglementation des installations classées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
Il résulte des stipulations des articles 6 et 7 du cahier des clauses administratives particulières qui, selon l’article 14, complètent les stipulations du cahier des clauses administratives générales,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Ces exigences ont été contrôlées par le service des installations classées dont plusieurs rapports sont versés au dossier.
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
Messieurs B et C A sont propriétaires du " Moulin de Daudet ", classé monument historique, situé sur le territoire de la commune de Fontvieille.
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la commune de Molitg-les-Bains n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
2023, la société Vert Marine, représentée par Me Boyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la CAVBS à lui verser 517 500 euros, en réparation de la privation de son manque
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