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62 résultats pour « mariage entre personnes de même sexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Verfeil et Castelmaurou dénommée A680 et l’autre à créer une nouvelle voie autoroutière dénommée A69 entre Castres et Verfeil.

Source officielle

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

motifs ne se rapportant qu’à la démonstration des raisons impératives d’intérêt public majeur, sans comporter de motifs permettant d’apprécier les autres solutions alternatives ; il ne mentionne pas le sexe

Source officielle

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