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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
attaqué, qui est insuffisamment motivé et comporte des mentions contradictoires relatives à la date d'audience, est irrégulier ; - les travaux en litige n'ont pas concouru à la livraison d'un immeuble neuf
4ème chambre
DCA_23PA03042_20241129
29 novembre 2024
En outre, Mme A ne justifie pas qu'elle ou son compagnon possèderaient des intérêts matériels en Martinique, où elle n'est ni propriétaire, ni locataire d'un bien.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00192_20260317
17 mars 2026
Mme B... est agent social territorial, exerçant les fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, de l’Eurométropole de Strasbourg.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
En fonction de ces éléments, la société a chiffré le surcoût en matériel subi à un total de 242 734,25 euros pour une durée de 9,8 semaines correspondant à quarante-neuf jours ouvrés, soit une moyenne
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00716_20241121
21 novembre 2024
B, qui consistent dans l'introduction de neuf grammes de résine de cannabis dans une barquette-repas confectionnée par ses soins à destination d'un autre détenu, ont été constatés par un surveillant le
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : - le centre des intérêts matériels et moraux de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02614_20220705
5 juillet 2022
juillet 2019 du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille prononçant à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de neuf
3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que cette sphère concerne tant les neuf espèces cibles de l'avifaune que les chiroptères.
2ème chambre
DCA_24PA03131_20250122
22 janvier 2025
La société Droits JNSPM demande à ce que l'arrêt du 27 juin 2024 soit rectifié d'une erreur matérielle. 2.
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
", enfin, l'élaboration des pièces techniques du dossier de consultation des entreprises, ce qui inclut les CCTP des marchés publics de travaux précisant " les matériaux et matériels choisis avec références
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
antérieure : La société Spie Partesia a demandé au tribunal administratif de Versailles d'établir le décompte du lot n° 4 " cloisons doublages " du marché de travaux de construction d'une unité cent trente-neuf
DCA_23PA04375_20241129
B en congés d'office et lui demandant de restituer son matériel, et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
résulte pas davantage de l'instruction que ces investissements correspondraient à des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf
DCA_22MA02441_20240919
19 septembre 2024
Ce hangar est composé d'une structure de poutres métalliques ancrées dans un sol en béton, d'une toiture en tôle, et de cloisons en parpaings, tôles et autres matériaux.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif () ". 3.
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de Montarnaud l'a exclu du service pour une durée d'un an dont neuf mois avec sursis et
DCA_23BX01065_20241218
18 décembre 2024
contenant de l'amiante et, par suite, directement exposées à respirer des quantités importantes de poussières issues de ces matériaux. 4.
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