A, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et recruté le 2 novembre 1998 pour exercer des fonctions de " Firmware Engineer " sur le site de Sophia-Antipolis.

Cette dernière a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et recrutée le 1er novembre

Elle soutient que : - la décision ne mentionne pas ses mandats de déléguée syndicale et de membre du comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail ; - le comité central d'entreprise n'a pas

indéterminée, ayant la qualité de salariée protégée compte tenu de sa qualité de membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l'établissement.

d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. () ". 6.

A exerçait en outre, jusqu'au 31 décembre 2017, les mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Gironde, de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant

A, salarié de la société Viapaq et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui avait été sollicité par la société JSA.

titulaire du comité d’entreprise, déléguée du personnel et de membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

titulaire du comité d’entreprise, déléguée du personnel et de membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme B, salariée de la société Viapaq et titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise

B, le 10 avril 2013, sur demande de sa hiérarchie à la suite de l'alerte d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de l'absence de réponse aux appels téléphoniques

Mme B, employée depuis 2009 sous contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu des fonctions de technicien comptable, exerçant par ailleurs le mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité

du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. () ".

B, le 10 avril 2013, sur demande de sa hiérarchie à la suite de l'alerte d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de l'absence de réponse aux appels téléphoniques

à compter du 1er mai 2019.

Cet audit, qui a été conduit entre mai 2015 et novembre 2016 et dont les résultats ont été présentés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement le 25 novembre

un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d

B, le 10 avril 2013, sur demande de sa hiérarchie à la suite de l'alerte d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de l'absence de réponse aux appels téléphoniques

B, qui était protégé au titre de son mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

F, le 10 avril 2013, sur demande de sa hiérarchie à la suite de l'alerte d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de l'absence de réponse aux appels téléphoniques