A un visa de long séjour portant la mention visiteur n'est de nature à justifier légalement cette décision.

du caractère obligatoire du recours préalable étant dénué d'incidence.

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

ne s'est pas prononcée. " Aux termes de l'article L. 412-7 du même code : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ".

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 5.

Il en va notamment ainsi des visas mention " établissement privé / visiteur " sollicités en vue d'un séjour d'une durée supérieure à un an.

L'intéressé a alors formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité, rejeté par décision du 28 avril 2021.

Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par M.

présentée pour leur fils C..., ainsi que la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission académique du rectorat de la région académique Normandie a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du défaut de base légale de la décision consulaire, prise sur le seul fondement de l'article L.426-20 du code de l'entrée et du séjour

emploi occupé du 21 février 2002 au 31 mai 2018 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de toutes les conséquences pécuniaires en résultant, concernant notamment le versement des cotisations sociales obligatoires

et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis résultant d’une myofasciite à macrophages qu’il impute à sa vaccination obligatoire contre l’hépatite B.

La décision du 5 septembre 2019, qui statue sur le recours préalable obligatoire introduit par M.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 5.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 7.

Elle soutient que : - le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement obliger les ressortissants étrangers à prendre rendez-vous par voie électronique pour les demandes de certificat de résidence

Ces dispositions ne visent que les cotisations versées aux régimes légaux de sécurité sociale, constituant des versements à caractère obligatoire qui ouvrent vocation au bénéfice des prestations et avantages

Il soutient que : - la décision contestée est légalement fondée sur le défaut de sérieux du projet d'études de M.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, statuant sur son recours préalable obligatoire formé contre la décision