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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00802_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable car l'acte attaqué n'est pas produit ; - l'appréciation émise sur une candidature à un avancement constitue un acte préparatoire au tableau d'avancement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00097_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., qui présente le caractère d’une mesure préparatoire, ne peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir. 5. Il en résulte que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 512-19 de ce même code : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un jugement du 28 décembre 2022, cette juridiction a, d'une part, après avoir relevé d'office le moyen, rejeté comme irrecevables sa demande dirigée contre le courrier du 6 octobre 2020, " mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02308_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B de ses fonctions, qui ne constitue que le premier acte de la procédure pouvant conduire le cas échéant à la suspension de l'intéressé, présente le caractère d'une mesure préparatoire et ne constitue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
. / () / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de pouvoir les décisions du 21 juillet 2017 et du 19 mars 2018 par lesquelles le maire du Port a refusé de le proposer à l'inscription au tableau d'avancement, qui ne présentent pas le caractère de mesures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Une telle mise en demeure constitue, dans les termes où elle est rédigée, non pas une mesure préparatoire ou une lettre purement informative, mais une décision faisant grief.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'avis du recteur, qui ne lie pas le ministre, constitue une mesure préparatoire à l'inscription des personnels de direction au tableau d'avancement pour l'accès au grade
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D de son intention d'émettre un titre de perception pour recouvrer la somme de 8 631,94 euros précédemment indiquée constitue une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
signé au demeurant, ainsi qu'il est justifié, par un agent titulaire d'une délégation spéciale à l'effet de signer " les ordres de paiement émanant du centre informatique ", constituant une simple mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, alors que l'élaboration des orientations du passeport professionnel d'un candidat à un emploi réservé constitue une mesure préparatoire à une décision portant sur le recrutement dans un emploi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02419_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
administratif principal de 2ème classe serait examiné et a exposé les raisons pour lesquelles il ne serait pas proposé au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe ne constitue qu'une mesure
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01987_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
il avait informé les parties qu'il était susceptible d'être relevé d'office, il a pu sans, entacher son jugement, de contradictions de motifs relever que le courriel du 14 septembre 2020 était une mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02438_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
25 septembre 2019, que le tribunal administratif de Bordeaux a regardé, à tort, comme une décision faisant grief et retirant une décision créatrice de droit ; une telle lettre constituait une simple mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter est porté de quatre à six mois en application de ces dispositions revêt le caractère d'une mesure
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