CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00485_20221020
20 octobre 2022
: " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande
6ème chambre
DCA_24NT03068_20251202
2 décembre 2025
L’enfant mineur B...
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01461_20240528
28 mai 2024
A a sollicité son admission au séjour en se prévalant de sa qualité, d'une part, de parent d'enfant français et, d'autre part, d'ancien mineur étranger non accompagné, confié aux services de l'aide sociale
3ème Chambre
DCA_22NT03717_20230407
7 avril 2023
irrégulièrement en France le 4 janvier 2019, selon ses déclarations, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère auxquels il a été confié en qualité de mineur
Juge des référés
ORCA_24LY00264_20240909
9 septembre 2024
un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21532_20230111
11 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02023_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
9ème Chambre
DCA_21PA05932_20220610
10 juin 2022
Le requérant verse également aux débats divers documents administratifs dont un document de circulation pour mineur étranger délivré le 1er septembre 2016 et valable jusqu'au 2 août 2017 ainsi qu'un titre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
Titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable jusqu’au 26 septembre 2021, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00728_20221115
15 novembre 2022
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de renouveler leur autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant mineur
DCA_22BX00729_20221115
5ème chambre
DCA_22NT02373_20231212
12 décembre 2023
rester au Congo ; - Mme C ne justifie pas de sa participation effective à l'entretien de la jeune J A ; - la jeune J A n'est pas éligible à la délivrance d'un visa au titre de la scolarisation d'un mineur
DCA_24NC01168_20250311
11 mars 2025
A, ressortissant guinéen né le 5 mai 2005, est entré en France à l'âge de 16 ans en qualité de mineur étranger isolé et a été confié à l'Aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité
8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
En application du 1° de l'article 21-12 du code civil, le mineur étranger confié depuis au moins trois ans par décision de justice au service de l'ASE peut acquérir la nationalité française par déclaration
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01249_20220503
3 mai 2022
juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l'orientation du mineur concerné.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00467_20260108
8 janvier 2026
A..., ressortissant algérien né le 23 mai 2001, a été pris en charge le 13 décembre 2017 par le dispositif de recueil des mineurs étrangers isolés du département de la Gironde.
ORCA_24TL01984_20241129
29 novembre 2024
ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement
2ème Chambre
DCA_22VE02431_20231027
27 octobre 2023
et du droit d'asile portant sur la délivrance d'un titre de travail portant la mention " salarié " aux mineurs étrangers isolés devenus majeurs ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Page 4 sur 604