du groupe dans la gestion économique et sociale de la société " ; - il s'est prononcé sans disposer des éléments nécessaires.

La société Câblage Connectique Européen (CCE), spécialisée dans la fabrication de composants électroniques est la filiale de la société Soficable dont le capital est détenu par la société Sofimeca dont

Cette société qui a été fiscalement intégrée, jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2013, au groupe dont la SAS OD Invest est la société mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

d'emploi de 34 salariés, dont 30 dans la société Virgin Radio Régions et 4 dans la société RFM Régions.

preuve qui lui incombe, à relever le niveau de l'impôt sur les sociétés acquitté par la société Ingi Consulting en Belgique, sans prendre en compte les autres impositions mises à la charge de cette société

Toutefois, aux termes de l'article 119 ter de ce code, pris pour la transposition de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales

à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale de la société, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être