Il a enfin appliqué à ces quantités les prix de ventes pratiqués en 2014 et 2015 communiqués par le gérant.

d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes.

global et forfaitaire initial.

de performance du 31 décembre 2019 ; - la décomposition du prix global et forfaitaire produite et l'attestation du maître d'œuvre ne donnent aucun détail sur les prestations réalisées, les métrés, les

Cette dotation globale prend en compte l'évolution du groupe iso-ressources moyen pondéré. / Le règlement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est effectué par acomptes mensuels

Cette dotation globale prend en compte l'évolution du groupe iso-ressources moyen pondéré. / Le règlement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est effectué par acomptes mensuels

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Swiss Global Invest, qui n'est pas dans la présente affaire, la partie perdante

de revient n'a pu être extrait du bilan faute d'être individualisable au sein du prix de revient global du bâtiment initial, et de la nouvelle toiture ; si l'administration a appliqué des minorations

L’Huilier », en état de vignes, au prix global de 16 200 euros à M. G..., preneur en place.

Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le maître d'œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau est réputé tenir compte des charges supplémentaires

" prix " étant lui-même décomposé en deux sous-critères, relatifs à " la cohérence des éléments constitutifs portés dans le BPU " (bordereau de prix unitaires), noté sur 2 points, et au " prix global

la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été privée d'effet par l'émission de l'avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2018.

des primes octroyées aux agents de l'Etat () ".

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai

point de démarrage [de ce] planning est () la validation de la nouvelle [décomposition du prix global et forfaitaire intégrant l'ensemble des problématiques non anticipables déjà évoquées] ".

Pour faire face à ses engagements de couverture du risque dépendance, la société dispose à son actif de produits financiers constitués des primes placées.

Le lot n° 1 portant sur la réfection des toitures a été confié à la société JD Charpente et Couverture par un acte d'engagement, signé le 1er septembre 2014, pour un prix global et forfaitaire de 218 466

des années en litige, l'administration a déterminé la fraction du prix global correspondant au lot n° 6 par application d'un rapport de superficie.

Si la société Les Bambous fait valoir que l'administration ne justifie pas de manière suffisamment argumentée de la minoration du prix, par les méthodes mises en œuvre, cette critique a trait au bien-fondé