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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01040_20221215
15 décembre 2022
B a également demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA01041_20221215
A a également demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA01042_20221215
DCA_21DA01043_20221215
DCA_21DA01044_20221215
Mme B a également demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA01045_20221215
DCA_21DA01056_20221215
DCA_21DA01057_20221215
DCA_21DA01058_20221215
DCA_21DA01059_20221215
DCA_21DA01060_20221215
DCA_21DA01062_20221215
DCA_21DA01064_20221215
DCA_21DA01066_20221215
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
des éléments relatifs à la mise à l'arrêt du site et à sa mise en sécurité définis par les articles R. 512-39-1 du code de l'environnement auraient dû être joints au dossier d'enquête publique ; c'est
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
B..., dans un secteur en forte pente descendante Ouest-Est, et séparé de celle-ci par successivement une prairie, un segment de la route de la Croix, un espace boisé, un autre segment de la route de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
, dont quatre places réservées aux personnes à mobilité réduite, cinq places équipées pour les véhicules électriques, dix-neuf places précablées et quatre places dévolues aux familles nombreuses, une station-service
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
pour les projets mis en œuvre par la société SAPEF au titre de l'exercice clos en 2017.
4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l'autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de
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