CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
fiche de poste pour les fonctions de jardinier/entretien de base des espaces verts de la commune datée du 20 octobre 2014 ainsi qu'une fiche de poste pour les fonctions de responsable d'équipe sur le
7ème chambre
DCA_23PA02878_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise
4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
B le bénéfice de la protection fonctionnelle.
1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
Les produits affectés à ce fonds sont attribués à CCI France. / Le montant minimal de la quote-part nécessaire au financement du fonctionnement de CCI France, de ses missions et des projets de portée nationale
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
C... des préjudices de déficit fonctionnel temporaire et d’assistance par une tierce personne.
6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
fonctions sont identifiées comme correspondant à celles d'un agent de catégorie A.
5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
moral de la part de sa hiérarchie qui auraient justifié la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02890_20241205
5 décembre 2024
générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
Ses missions d'encadrement lui ont été retirées, cet agent devenant, au titre de sa mission principale et sous l'autorité de la responsable des finances et en lien avec les élus, responsable de la rédaction
5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
sa raison d'être et ses fonctions de responsable administrative et financière et de régisseur étant assurées par l'assistante du directeur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Valence l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre audit maire sous astreinte de la réintégrer à ses fonctions
DCA_20TL04352_20220927
27 septembre 2022
Elle ajoute avoir été victime d'actes révélant une volonté de la déstabiliser et de l'intimider lors de sa reprise de fonctions. 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
d'analyste à l'étranger pour laquelle elle ne s'était pas portée volontaire.
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
Le 31 août 2020, le procureur de la République financier a indiqué à Mme B, déchargée de ses fonctions de responsable de la communication, qu'une mission d'analyse du traitement médiatique du PNF lui était
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
doivent être munis d'un ordre de mission. 8.
6ème Chambre
DCA_23PA02564_20230919
19 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
DCA_23NT03572_20250128
chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. ".
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
et plus généralement d’une attitude nuisant au bon fonctionnement du service.
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
Il fait état notamment qu’il s’est vu imposer des décisions unilatérales ayant de graves conséquences sur ses fonctions et sa carrière dont la modification de ses missions, la suppression de l’indemnité
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
exercer de telles fonctions.
Page 4 sur 84