Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Il apparaît que le climatiseur est non seulement incorporé à la composition de la façade de la construction mais aussi invisible depuis l'espace public.

D'autre part, il ressort du même procès-verbal que si aucun représentant d'associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages n'était présent, ils figurent

Si les requérants soutiennent que les limites parcellaires ont été modifiées postérieurement à la délivrance de l'autorisation en litige, cette circonstance n'est pas de nature à affecter la légalité de

dans l’acte de vente, été vendues non comme terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié un bâtiment.

le plan de composition figurant au dossier de permis d'aménager modificatif.

travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction

Si ces parcelles boisées et non bâties sont situées non loin de quelques constructions implantées de façon diffuse au nord et au sud, elles s'ouvrent, en particulier au nord-est, à l'est et au sud-est,

dans l’acte de vente, été vendues non comme terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié un bâtiment. 6.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'essentiel des modifications, qui procèdent de l'enquête, consiste en la correction d'erreurs matérielles souvent minimes, en une modification limitée,

toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les

Aux termes de l'article L. 122-6 de ce code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : / () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions

Par suite, les associations requérantes ne sont, en tout état de cause, pas fondées à soutenir que les modifications litigieuses rendaient nécessaire la délivrance d'un nouveau permis à la société pétitionnaire

d'une expulsion en 2021, ces circonstances, dont le requérant n'a pas fait état en première instance, sont sans incidence sur la décision attaquée.

de cause, de la norme comptable dite " IFRS 8 " qui n'était pas applicable au groupe April, non côté en bourse, doit donc être écarté. 8.

Le paragraphe 4.3 dresse le bilan de l'urbanisation des 10 dernières années à partir d'une comparaison entre le plan parcellaire de 2015 et une photographie de 2006.

En tout état de cause, cette nouvelle délibération, transmise au préfet le 16 décembre 2021, a été, suivant les mentions portées sur cet acte par le maire, affichée le même jour en mairie, et de surcroît

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".