titulaires un contrat de travail qui ne soit pas substantiellement différent, notamment s'agissant de la rémunération ; en outre, le poste de " référent de parcours " tel que proposé par le GIP PRE de

Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Sur la fin de non-recevoir opposée à l'action en contestation de la validité du contrat : 5.

Elle soutient que : - la modification substantielle du programme de travaux, concernant notamment le bâtiment G, l'allongement du délai des travaux, le travail nécessaire à l'élaboration de nouveaux

constitue une modification substantielle du contrat de concession ; - elle méconnait les règles générales régissant les contrats administratifs en ce qu’elle modifie une clause financière, s’immisce

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.

d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

qu'a estimé le tribunal, l'arrêté du 18 décembre 2018 modifiant la déclaration d'utilité publique du 7 décembre 2018 comportait une modification substantielle, dès lors que la SEM In Cité était autorisée

B, qui répondaient à une nécessité de service, auraient entrainé une modification substantielle de ses attributions, alors au demeurant qu'il n'est pas sérieusement contesté que ses nouvelles missions

Par ailleurs, ces demandes ne constituent pas, contrairement à ce que soutient la requérante, des modifications unilatérales du contrat susceptibles d'engager la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage

Toutefois, seul l'examen de reprise du travail par le médecin du travail, lorsqu'il est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, met fin à la suspension du contrat de travail. Cet examen de M.

un transfert de l'activité à sa filiale et non à lui-même ; il n'est pas non plus justifié d'une reprise d'activité et d'une obligation de reprise des contrats de travail au sens des articles L. 1224-

Après modification de son contrat de travail par avenant du 10 juin 2004, elle a occupé un emploi de " responsable paye et social " au sein d'un département nouvellement créé.

de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés

La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ; / b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de

de travail résulte : (...) – d’une fin de contrat à durée déterminée (...) ».

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

En ce qui concerne la légalité du non-renouvellement du contrat : 4.