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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
Les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:/ () b) la nécessité d'un régime d'autorisation
6ème chambre
DCA_21NT00583_20220712
12 juillet 2022
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (dispositif RIFSEEP), et n'est pas motivée par un changement d'affectation ou une modification significative de situation de l'agent, n'imposait
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
ses activités sur le site et a modifié les conditions d’ex loitation de sa carrière.
5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
D'une part, il résulte du dossier de porter à connaissance que la modification de l'actionnariat de la SEPE Kervellin ne modifie pas les modalités de financement du projet.
6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
à mettre en œuvre un régime de travail pour ses personnels navigants lui permettant de poursuivre son activité sans modifier ses programmations, et décrit dans un document intitulé " Règlement conditions
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
a été illégalement adopté dès lors, que compte tenu de la nature des modifications apportées, il aurait du faire l'objet d'une révision ou tout du moins d'une modification ordinaire, et non simplifiée
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
Le règlement intérieur, ainsi que les modifications qui lui sont apportées, sont communiqués à la commission de surveillance ". 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le changement d’horaires ne portait pas sur la quotité horaire de son contrat de travail, de 17 h30 hebdomadaires, qui n’est pas modifiée par l’avenant.
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Suez RV Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de modifier certaines prescriptions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
Mme C ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
et M. et Mme C et A F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la décision de modification des tâches et l'affectation de Mme A : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
En vertu de l'article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
d’autorisation » au sens de ces dispositions, dès lors qu’elle était soumise au régime de l’enregistrement.
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
A, laquelle a cessé à son décès ; - la transformation de la société, initialement constituée sous forme d'EURL, en SARL emporte cessation d'activité en raison du changement de régime fiscal, qui constitue
7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
Le recours concernant les retenues sur son traitement n'a donné lieu à aucune décision explicite et celui concernant les frais de changement de résidence a été rejeté par le ministre chargé de la mer le
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces modifications de la loi aient entraîné une augmentation du nombre de ports bénéficiaires du régime d'exonération entre celui applicable
2ème chambre
DCA_22TL00400_20240123
23 janvier 2024
de la fonction publique et du ministre chargé du budget. ".
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