Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Il soutient que : - la commune n'est pas fondée à opposer une irrecevabilité de l'action introduite devant le tribunal pour défaut de demande préalable ; ce n'est pas lui qui a mis en cause la commune

En second lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont entaché leur jugement de plusieurs erreurs relève, non de la régularité du jugement attaqué mais de son bien-fondé.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Par un jugement n° 2109540 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai 2023 et le 29 avril 2024, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Gehin, demande à la cour,

Il résulte des éléments versés à l'instruction en première instance que, comme l'ont relevé les premiers juges, les rôles émis pour la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

, d'annuler le jugement et de rejeter la demande présentée par la CPAM de la Gironde devant le tribunal.

L'article 2 du contrat stipule que le locataire renonce à la possibilité de donner congé à l'issue de la première période triennale.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril 2020 et 19 août 2021, Mme D, représentée par Me Lopes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 février

de l'article 123 bis ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

que sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse a été enregistrée le 8 juillet 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023 le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme

Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

K H, ainsi que les intérêts à compter de la réception de la demande et leur capitalisation.

moyens soulevés tirés d'une date de fin de contrat au 29 mars 2020 et d'une absence de motif légitime à la perte volontaire d'emploi doivent également être écartés ; - ses demandes et moyens sont fondés

C, qui est tiers au contrat d'occupation conclu le 7 mars 2005, ne peut utilement invoquer, devant le juge du contrat, l'illégalité des conditions d'attribution de cette convention, au soutien de son moyen

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi