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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00133_20250108
8 janvier 2025
du projet aux dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, ce motif suffisant à la justifier légalement.
4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure pour ce motif est inopérant. 6.
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de la contradiction de motifs entachant le jugement attaqué est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - les autres moyens invoqués par la SCI Mésange
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
Contrairement à ce qui est allégué, le tribunal a répondu au moyen tiré de l’insuffisance du dossier de permis de construire en l’absence de présentation de leurs activités dans la notice descriptive,
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l'association des habitants et amis du Chesnay, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation sur ces points. 6.
1ère chambre
DCA_25PA02153_20260312
12 mars 2026
Par un arrêté n° A 2024 0038 du 11 janvier 2024, le maire de la commune de Romainville a refusé de lui délivrer ce permis de construire, au motif que le dossier était incomplet, incohérent et contraire
5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
Le maire de la commune a délivré les trois permis de construire sollicités le 8 février 2019.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs irrégularités : omission de réponse à un moyen de défense, insuffisance de motivation, contradiction entre les motifs et entre les motifs et
Juge des référés
ORCA_22VE00370_20231115
15 novembre 2023
du 4 août 2020 et a modifié la situation établie par l'arrêté de refus du 15 mars 2020, qui interdisait au pétitionnaire de construire ; l'arrêté de retrait de refus du 23 juillet 2020 a été délivré
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal administratif a précisé, aux points 4 à 9 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - le refus de permis de construire modification est insuffisamment motivé ; - le permis
2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
La commune de Montmagny soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré du caractère étranger au permis de construire délivré des travaux en cause ; - le jugement
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
A et Mme C sont, par suite, fondés à soutenir que le permis de construire modificatif n° 2 est, pour ce motif, entaché d'illégalité. 9.
DCA_22LY02794_20240529
DCA_23DA01697_20250611
11 juin 2025
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de son arrêté du 5 juillet 2023 est inopérant dès lors qu'il était en compétence liée pour refuser l'autorisation environnementale sollicitée
ORCA_23MA02962_20250304
4 mars 2025
B contestant le bien-fondé de ces motifs sont inopérants.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
B soutient que ce permis de construire est illégal pour d'autres motifs que celui retenu par le tribunal pour prononcer cette annulation.
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