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6 932 résultats pour « motifs contraires inopérants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04739_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00133_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du projet aux dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, ce motif suffisant à la justifier légalement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL01667_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00768_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure pour ce motif est inopérant. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01729_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient que : - le moyen tiré de la contradiction de motifs entachant le jugement attaqué est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - les autres moyens invoqués par la SCI Mésange

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02476_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Contrairement à ce qui est allégué, le tribunal a répondu au moyen tiré de l’insuffisance du dossier de permis de construire en l’absence de présentation de leurs activités dans la notice descriptive,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00286_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l'association des habitants et amis du Chesnay, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation sur ces points. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02153_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un arrêté n° A 2024 0038 du 11 janvier 2024, le maire de la commune de Romainville a refusé de lui délivrer ce permis de construire, au motif que le dossier était incomplet, incohérent et contraire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00226_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le maire de la commune a délivré les trois permis de construire sollicités le 8 février 2019.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00195_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs irrégularités : omission de réponse à un moyen de défense, insuffisance de motivation, contradiction entre les motifs et entre les motifs et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00370_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

du 4 août 2020 et a modifié la situation établie par l'arrêté de refus du 15 mars 2020, qui interdisait au pétitionnaire de construire ; l'arrêté de retrait de refus du 23 juillet 2020 a été délivré

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02774_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04639_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal administratif a précisé, aux points 4 à 9 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00053_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - le refus de permis de construire modification est insuffisamment motivé ; - le permis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02462_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

La commune de Montmagny soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré du caractère étranger au permis de construire délivré des travaux en cause ; - le jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01235_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A et Mme C sont, par suite, fondés à soutenir que le permis de construire modificatif n° 2 est, pour ce motif, entaché d'illégalité. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02794_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01697_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de son arrêté du 5 juillet 2023 est inopérant dès lors qu'il était en compétence liée pour refuser l'autorisation environnementale sollicitée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02962_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B contestant le bien-fondé de ces motifs sont inopérants.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00491_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

B soutient que ce permis de construire est illégal pour d'autres motifs que celui retenu par le tribunal pour prononcer cette annulation.

Source officielle

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