Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par

En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées : 8.M.

, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 3.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 septembre 2021.

Ainsi qu'il a été dit au point précédent, il n'a notamment engagé aucune démarche visant à obtenir un titre de séjour pour raison de santé. A supposer même que l'état de santé de M.

D'une part, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée ne peut qu'être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 10 du jugement contesté. 8.

moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 6.

Pour les motifs énoncés précédemment, aux points 7 à 13, les moyens tirés de ce que la décision faisant obligation à Mme C... de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A... par une décision de la présidente de la Cour du 27 juin 2024.