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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01161_20240515
15 mai 2024
-A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres.
DCA_23BX01162_20240515
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
Par courrier du 6 mai 2019, le salarié a informé le directeur de l'établissement Carrefour, situé au Merlan qu'il ne pouvait se rendre à cet entretien en raison de sa santé mentale et physique et de ce
3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
aurait vécu jusqu'à l'âge de 19 ans" et enfin que " Monsieur D A ou Jasser Salah ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière ".
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
à destination des salariés sur le projet de réorganisation et réunions collectives d'information à l'attention des collaborateurs de la société, mise en place de structures actives d'écoute et d'accueil
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01198_20241205
5 décembre 2024
Mme A exerce, à titre libéral, la profession d'infirmière au sein de la SCM Eureka située à Saint-Quentin.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
de ce qu'il était également salarié protégé au sein de la société Seris Sûreté Midi Sécurité, qui fait partie du même groupe ; l'inspecteur du travail et la ministre n'ont pas davantage reçu cette information
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
et de communiquer diverses informations.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
, impliquent nécessairement que les licenciements économiques de plus de dix salariés au total, observés sur trois mois consécutifs sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, concernent
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette
DCA_24DA01375_20251209
DCA_24DA01376_20251209
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
5ème chambre
DCA_25NT00349_20260310
10 mars 2026
annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité de salarié
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Aux termes l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
/Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.
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