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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
Elle mentionne la distinction entre les activités d'innovation et celles de recherches et de développement, exigeant un élément de nouveauté non négligeable associé à la dissipation d'une incertitude scientifique
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
si les prérequis nécessaires à la conception et au dimensionnement de l'ouvrage permettraient d'atteindre les performances garanties prévues par le marché, au regard du volume et de la composition du
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00370_20250415
15 avril 2025
A était nécessaire, adaptée et proportionnée aux fautes qui lui sont reprochées ; - la sanction complémentaire de publication non anonymisée à son bulletin officiel est expressément prévue par l'article
7ème chambre
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
Cette lettre manifestant ainsi un refus de rechercher si un reclassement de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'éducation : " Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
Par ailleurs, dès lors que l’existence de difficultés économiques était établie, le ministre pouvait, sans erreur de droit et par conséquent sans nécessairement examiner la nécessité pour la société de
3ème Chambre
DCA_24NT02968_20250606
6 juin 2025
En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public ". 4.
Juge des référés
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
D B, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur , ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon à leur verser une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
Par suite, le moyen tiré d'une recherche insuffisante de reclassement doit être écarté. 14. En dernier lieu, si M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
En ce qui concerne la recherche réelle et sérieuse d'un reclassement : 12.
4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
de reclassement, laquelle doit être individuelle et personnelle et non consister en la diffusion d'une même liste de postes à tous les salariés concernés ; il n'a pas été recherché si l'ensemble des postes
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
fait dans le calcul de l'ancienneté reprise ; - les décisions contestées ne méconnaissent pas l'article 16 du décret du 15 février 2018 en ce qu'elles ne prendraient pas en compte les années de recherche
DCA_21LY02805_20231005
L'obtention du diplôme national de doctorat vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives ". 4.Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la recherche
DCA_23PA00371_20230621
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_23PA00372_20230621
Par suite, le moyen tiré d'une recherche insuffisante de reclassement doit être écarté. 12.
DCA_23PA00373_20230621
DCA_23PA00377_20230621
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
Par suite, ainsi que l’a jugé le tribunal, le moyen tiré de ce que l’employeur n’aurait pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement doit être écarté. 15.
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