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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 163-13 du même code : " Le président est l'organe exécutif du syndicat / () / Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03631_20230418
18 avril 2023
Il ressort du courrier du 5 novembre 2019 que les faits décrits ci-dessus se sont produits en présence d'un troisième délégué syndical dont le témoignage, produit en appel par le département, confirme
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
syndical CGT.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée syndicale. Elle a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
2011, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des trois vallées et la société Lyonnaise des Eaux France, devenue société par actions simplifiée Suez Eau France ainsi qu'à ses avenants
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 24PA01396, les 25 mars 2024 et 18 avril et 22 mai 2025, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole, devenu l’Agence métropolitaine des mobilités
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne la discrimination syndicale : 4.
DCA_25LY02838_20260129
représentatives invitées à la négociation, le mandat des délégués syndicaux invités à la négociation, les informations transmises aux organisations syndicales représentatives aux fins d'une négociation
3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
syndicale représentant la CSIP.
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
Par décision du 29 juin 2019, le président du syndicat intercommunal a prononcé son licenciement au 30 juin 2019.
8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
A n'a jamais été désigné délégué syndical.
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
et le périmètre des établissements distincts. / En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
cour I-Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 24LY02260 les 1er août 2024 et 6 mars 2025, la société GC Groupe Crousti (Crousti Pain), la Fédération des Entreprises de boulangerie devenue
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 19 mai 2025, l'union syndicale départementale des transports et de la logistique
2ème chambre
DCA_20TL03418_20221213
13 décembre 2022
et exécute les décisions régulières du syndicat.
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
inexistant, l'administration a vicié la procédure d'adoption de son arrêté ; - le syndicat Polyvia, qui est né le 1er janvier 2021 de la fusion de différentes organisations syndicales, ne peut se prévaloir
DCA_21PA06160_20220718
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
Par un contrat d'affermage conclu le 5 décembre 2015, ce syndicat mixte a délégué à la société Provence Alpes Connect (" PACT ") l'exploitation du service public de l'exploitation d'un réseau de haut et
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
unique du personnel, délégué syndical et de conseiller prud'homal.
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
Les listes présentées par les associations Confédération syndicale des familles J et Confédération nationale du logement G sont arrivées à la quatrième place avec un nombre total de 80 voix chacune.
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