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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : - c'est le ministre des armées qui est compétent pour présenter des observations en défense ; - la requête est irrecevable dès lors que la requête a été introduite au nom d'une personne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00987_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
à l'ordre public que présenterait son séjour en France, dès lors que sa condamnation pénale date de 2021, et concerne des faits de vol et non des atteintes à la personne, qu'il a purgé sa peine et s'occupe
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02562_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
pouvaient, sans entacher le jugement d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, rejeter la requête n° 1707526 en opposant sa tardiveté au sens de la jurisprudence Czabaj, sans porter une atteinte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01524_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions requises pour obtenir un titre de plein droit et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
être exécutés en raison du déversement dans le cours d'eau par la commune de Menou des eaux usées qui provoquent une accumulation de débris et affectent les parcelles voisines du cours d'eau ; - l'atteinte
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01174_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En revanche, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01083_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C veuve A, agissant en son nom propre et au nom de la jeune D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05961_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01595_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1247 de ce code : " Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03617_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02828_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le préfet dans l'arrêté en litige ; - il ne porte pas non plus atteinte aux chiroptères.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01992_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
euros par jours de retard dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02598_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, les mesures d'éloignement litigieuses ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale et ne portent pas non plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00072_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
franco-tunisien ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01194_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D H et Mme G A épouse F, agissants au nom de l'enfant B F, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B, représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale aux fins de déterminer s'il est ou non toujours atteint des
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à la protection des paysages ni à la conservation des sites et des monuments ; - il ne portera pas non plus atteinte à l'avifaune et aux chiroptères ; au demeurant ce motif, invoqué par les intervenants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01549_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C... ne justifie pas de l’intensité de ses liens avec ses enfants, se bornant à produire à cet égard deux attestations isolées datant de 2021 et 2023.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02324_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
aux paysages, contrairement à ce qu'a considéré le préfet dans l'arrêté en litige ; - il ne porte pas non plus atteinte à la commodité du voisinage.
Source officiellePage 4 sur 1946