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66 résultats pour « notifications individuelles du dépôt en mairie de l'enquête parcellaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02870_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du maire de Saint-Rémy-de-Provence des 18 novembre 2020, 29 mars 2021 et 25 octobre 2021, ainsi que l'arrêté de cette même autorité du 16 novembre 2022 portant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20127_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 mars 2022 et le 13 juillet 2023, et une régularisation de pièces, enregistrée le 10 mars 2022, la société Vartan France, représentée en dernier lieu par Me

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Pour apprécier l'intérêt à agir d'une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont prises en compte par le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mai 2021, 8 novembre 2021 et 10 mars 2022, la société Partager la croissance, représentée par Me Pierre Boudriot, demande

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01278_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 7 mars 2022 a été notifié en main propre à M.

Source officielle

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