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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du maire de Saint-Rémy-de-Provence des 18 novembre 2020, 29 mars 2021 et 25 octobre 2021, ainsi que l'arrêté de cette même autorité du 16 novembre 2022 portant
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 mars 2022 et le 13 juillet 2023, et une régularisation de pièces, enregistrée le 10 mars 2022, la société Vartan France, représentée en dernier lieu par Me
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
Pour apprécier l'intérêt à agir d'une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont prises en compte par le
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mai 2021, 8 novembre 2021 et 10 mars 2022, la société Partager la croissance, représentée par Me Pierre Boudriot, demande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01278_20230425
25 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 7 mars 2022 a été notifié en main propre à M.
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