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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
créée et qui poursuit les mêmes objectifs qu'elle a, pour sa part, bénéficié d'une subvention.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
à ce que le foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes soit condamné à indemniser Mme C... des préjudices résultant du décès de son fils, de telles conclusions étant nouvelles en appel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
M. et Mme A et C B étaient associés de la SAS Entreprise B Père et Fils, entreprise générale de bâtiment et de tous corps d'Etat, jusqu'à leur départ en retraite.
2ème chambre
DCA_23TL00951_20250311
11 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre communal d'action sociale de Colomiers, que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
L'action en reconnaissance de droits introduite par le syndicat a pour objet de voir reconnaître un droit économique, tiré du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, à certaines catégories d'agents
DCA_21LY04106_20230921
21 septembre 2023
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CCAS à lui verser le montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole qui constituent des conclusions nouvelles en appel.
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_25PA04414_20260123
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
notamment de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
En deuxième lieu, il ressort de la nouvelle fiche de poste de M.
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
Sur la demande du centre communal d'action sociale de Béziers tendant au prononcé d'une amende pour recours abusif : 21.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02497_20230207
7 février 2023
du 29 novembre 2011 lui a attribué une subvention de 300 000 euros, et elle n'a ensuite pas présenté de demande de subvention complémentaire ; la deuxième subvention a été instaurée par la région aux fins
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2020-184 du 20 octobre 2020 suspendant le versement de la nouvelle bonification indiciaire de M.
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
statutaire comporte la défense dudit intérêt. (…) L'action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre. ».
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
Productions après le renvoi : Par un mémoire, enregistré le 18 mai, le ministre de l'économie et des finances conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
désordres n'a été enregistré que le 6 mars 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai décennal ; que toute action concernant ces nouveaux désordres est aujourd'hui forclose, si bien que le ministère
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