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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-DCL-BENV-522 du 17 juin 2022 par lequel le préfet de Vendée a délivré une autorisation environnementale au bénéfice de la SARL Parc des boules pour l'exploitation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 de l'arrêté du 12 août 2010 : " Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Le 29 mars 2019, la société EDF-PEI a déposé à la préfecture de la Guyane un dossier de demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation de la nouvelle centrale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Elle justifie ainsi d'un intérêt pour demander l'annulation de l'autorisation en litige délivrée pour l'exploitation d'un parc éolien composé de huit aérogénérateurs.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
contentieuse antérieure : La société WPD Energie 21 n°16 a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de l'autoriser à exploiter
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
, d’éviter la création de jachères et de friches aux abords des machines dans un rayon d’au moins 300 m en phase d’exploitation et de limiter l’éclairage des structures en phase d’exploitation, susceptible
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
Lanrivain, Plounévez-Quintin et Plussulien et les communautés communauté de communes Kreiz Breizh et Loudéac Communauté - Bretagne Centre n'ont pas été consultées ; les cinq communes consultées à l'occasion
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Le nombre de logements supplémentaires nécessaires à échéance 2030 serait de 31 si la croissance démographique se maintenait à + 0,5 % et de 45 si la croissance démographique s'élevait à + 0,85 %.
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
individuel de l'automobile ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
perte d’un ilot de fraicheur et des bénéfices apportés par un ilot arboré en centre-ville ; la présence d’une piscine entraine une majoration des surfaces imperméabilisées ; le projet engendre des nuisances
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 4.7 du cahier des clauses techniques particulières : " Les parements doivent être exempts de tout produit nuisant à l'adhérence des enduits, des peintures, revêtements hydrofuges
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