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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00896_20230223
23 février 2023
En cas d'infraction, l'appareil sera confisqué temporairement et l'élève encourra une sanction.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
E et son équipe auraient fait l'objet dans leurs recherches, ils font valoir que la petite taille de leur équipe ne justifiait pas la mise à l'écart de leur projet, qui a pu se poursuivre grâce aux différents
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
Le fait que le contrat soit écrit en petits caractères et qu'il serait dès lors, selon la commune, difficile à lire, ne caractérise cependant pas une manœuvre dolosive.
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
Ainsi, la scolarité de a débuté au cours de l'année 2017-2018 en classe de petite section de maternelle selon un régime de demi-journées et s'est poursuivie à mi-temps scolaire avec également un suivi
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
C s'est prévalu du bénéfice du régime de faveur de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, relatif aux gains de cession de titres de PME (petites et moyennes entreprises) réalisés par les dirigeants
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
au titre du préjudice esthétique permanent, 0 euro au titre du préjudice sexuel et 10 700 euros au titre de l'assistance par une tierce personne permanente ; à cet égard, le tribunal a statué ultra petita
6ème chambre
DCA_22VE01558_20221223
23 décembre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
Le syndicat mixte Savoie-Déchets soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le protocole transactionnel du 18 juillet 2016 n'a pas eu pour objet de régler le présent litige et ne peut
4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
Le courrier de la direction juridique de la SNCF du 23 mai 2016, parvenu en préfecture le 25 mai suivant, avait un objet similaire et désignait les dégradations intervenues en gare de Nantes le 12 mai
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
préconisés A l'ergothérapeute et de préciser la nécessité du renouvellement de ces appareillages.
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'objet du litige : 6.
Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
L M, ses enfants, et Mme C M, sa petite-fille, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal et capitalisation
8ème chambre
DCA_22PA03994_20231020
20 octobre 2023
H et T L, ses sœurs, Mmes R et E C, et ses petits-enfants, Mme I M, M. N M, Mme A D et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00646_20250206
6 février 2025
Elle a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 11 juin 2019 qu'elle n'a pas exécutée, alors que les recours qu'elle avait formés à son encontre ont été rejetés par le
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
une rente semestrielle de 7 025,12 euros à servir jusqu'à réévaluation de son état de consolidation, sous déduction de la prestation de compensation du handicap et de toute allocation ayant le même objet
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
C D ayant ensuite fait l'objet, à compter de son installation dans un appartement de préparation et d'entraînement à l'autonomie et jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, le 24 septembre
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / -ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; / -ont fait l'objet d'une étude
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : () / - ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
Il est décrit comme petit, mesuré à 2,9 mm de collet, 3,5 mm de profondeur et 3,1 mm de diamètre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02942_20220928
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021, le centre hospitalier , représenté par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que
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