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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01786_20241112
12 novembre 2024
Si l'appelant critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement en litige et non de sa régularité.
7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
’asile ou comme s’appliquant également à l’obligation de répondre aux convocations prévues par le règlement Dublin ; - le retrait ou la limitation des conditions matérielles d’accueil par un Etat membre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
par une motivation suffisante, sans qu'il soit dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés devant lui.
1ère Chambre
DCA_22NT01838_20230113
13 janvier 2023
de sa situation, de la réponse apportée aux moyens tirés de ce que ce refus et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
6ème Chambre
DCA_23PA00597_20241204
4 décembre 2024
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
Un mémoire en réponse à ce moyen soulevé d'office, enregistré le 14 septembre 2023, a été présenté pour M. A. Une note en délibéré a été enregistrée le 7 décembre 2023 pour M. A.
ORCA_25TL00076_20250930
30 septembre 2025
Dès lors, le premier juge n’était pas dans l’obligation de répondre à ce moyen inopérant alors qu’en tout état de cause, il a répondu aux moyens tirés du défaut de motivation et du droit à être entendu
ORCA_25TL00081_20250930
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01380_20260407
7 avril 2026
Par un arrêté du 17 mars 2023, la préfète des Vosges a fait obligation à M. B...
4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas communiqué et n'a pas répondu au moyen nouveau tiré de l'exception d'illégalité du plan de prévention des risques d'inondation
5ème Chambre
DCA_22PA04174_20230717
17 juillet 2023
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens.
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
mesure d'interdiction. / Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation
DCA_22MA00860_20230703
3 juillet 2023
Toutefois, le tribunal administratif, qui n'était pas dans l'obligation de répondre à tous les arguments soulevés par la requérante, a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que cette dernière avait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
A défaut de réponse, M.
DCA_23PA04897_20250313
13 mars 2025
d'asile ou avoir une portée plus large et s'appliquer à l'obligation de répondre aux convocations prévues par le règlement Dublin ; - le retrait ou la limitation des conditions matérielles d'accueil
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03191_20230517
17 mai 2023
savoir au demandeur le montant des frais susceptibles d'être mis à sa charge en contrepartie de cette communication, en revanche aucune disposition, ni aucun principe n'impose à l'administration l'obligation
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors qu’il est insuffisamment motivé, en ce qu’il ne répond pas suffisamment au moyen tiré de ce que la reconstitution de recettes repose
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 3.
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
Si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens.
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