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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; / 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des
3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
Il résulte également de l'instruction que, pour l'entretien même du château d'eau, la commune utilise d'autres accès que le chemin de desserte précité.
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Eu égard aux différents leviers mobilisés par la société Vectalia Transport Interurbain pour respecter ses obligations contractuelles, à la circonstance que son mémoire technique ne contenait aucun engagement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01273_20230523
23 mai 2023
A, né le 18 juillet 1995, est venu en France pour se faire soigner au cours de l'année 2005, puis y a séjourné à compter du 23 août 2009 avec ses parents, sa sœur née en 1998, et son frère né en 2001,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01284_20231109
9 novembre 2023
D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
E A à hauteur de 13 899 euros en 2014 et de 3 274 euros en 2015, et au profit du directeur général délégué, M.
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
B cherche à engager la responsabilité de l'AP-HP pour manquement à son obligation d'information.
DCA_24BX01373_20250227
27 février 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_24BX01375_20250227
lui refusant le séjour : - elle est insuffisamment motivée ; la préfète n'a pas fait état des problèmes de santé de son époux et de son fils et a indiqué à tort qu'elle ne disposait pas de liens stables
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
Lorsqu'un manquement de l'établissement public de santé à son obligation d'information du patient, puis une faute médicale sont chacun à l'origine d'une perte de chance d'éviter un dommage corporel, il
DCA_23TL03030_20251014
14 octobre 2025
existence lui a été révélée, soit jusqu’au 2 juin 2022 ; - son action s’analyse en un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la décision du 9 décembre 2020 de conclure un contrat, détachable
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
résultat et a traité les dosettes « Kimbo selection » comme des produits offerts.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
vendus aux factures d'achat correspondantes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
fournisseurs externes et les produits Austral Import et en 2011, 1,4 et 1,06 pour les produits fournisseurs externes et les produits Austral Import.
Juge des référés
ORCA_25NC00830_20250613
13 juin 2025
D, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est notamment fondée sur l'avis émis le 18 septembre 2024 par le collège des médecins de l'OFII, qu'elle a produit en première instance, selon lequel si son état de
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
obligation d'information de Mme B A lors de son accouchement le 2 août 2019, en raison de l'absence de liaison préalable du contentieux.
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
Yachting a vendu le 15 janvier 2014 à son gérant, M. D... E..., un navire dénommé « Blue Event » au prix de 60 000 euros et le 15 avril 2014 un autre navire, le « B... A... », à M.
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée la SCP BBLM, demande à la cour de porter à 229 033,12 euros la condamnation prononcée à son profit par le tribunal
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
tiré de la méconnaissance de son obligation d'informer régulièrement son personnel. 11.
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
Dans ces conditions, les éléments produits par les requérants ne sont pas de nature à remettre en cause le fait que la perforation du rectum et la lésion veineuse résultent d'un maniement mal contrôlé
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