12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié () ".

A l'issue de cette vérification, le service vérificateur a adressé à l'intéressée une proposition de rectification en date du 5 août 2015 en matière d'impôt sur les sociétés, portant notamment sur le rejet

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : " En cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire

B, assisté par un salarié, a remis au vérificateur une clé USB destinée à contenir la copie des fichiers des écritures comptables de son entreprise, demandés par l'avis de vérification de comptabilité

du nom de chacun des deux vérificateurs, en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sans qu'il soit besoin de justifier d'un préjudice pour le contribuable ; -

vérifié et qu'il est insuffisamment motivé s'agissant du rejet de la comptabilité ; - l'administration ne pouvait proroger la durée de la vérification de comptabilité en application du II de l'article

13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

de dialogue contradictoire avec le vérificateur, qui constitue une garantie essentielle du contribuable, protégée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - le service ne lui

Il résulte de l'instruction que, si le vérificateur a envoyé par lettre recommandée internationale l'avis de vérification de comptabilité du 28 mars 2019 au siège social à Londres de la société Paint Building

B, assisté par un salarié, a remis au vérificateur une clé USB destinée à contenir la copie des fichiers des écritures comptables de son entreprise, demandés par l'avis de vérification de comptabilité

l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () ". 3.

du contribuable vérifié ne lui a pas été remise avant que ne soient engagées les opérations de vérification dont il a fait l'objet ; - le droit pour le contribuable de se faire assister au cours des

et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande () ". 3.

l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

S'agissant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié : 15.

des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".

adressé le 16 décembre 2016 à la société B BTP n'ayant pas été accompagné d'un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et le lien électronique qui lui a été communiqué

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 4.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, en raison de son absence d'obligation de remettre au vérificateur des documents comptables informatisés, de son absence d'information