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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01306_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

La redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative accordé par la personne publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01853_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

, il valait autorisation d'occupation de ce domaine pour toute sa durée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05825_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

occupation irrégulière. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01929_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

De seconde part, il résulte des stipulations de l'article 10 de la convention d'occupation du domaine public signée le 26 janvier 2000 que l'autorisation d'occuper les parcelles objet de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

irrégulière du site, et d’autre part, soit expulsée de la parcelle occupée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA01570_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

pour l'occupation de 25 741 m², qui correspond à son occupation de la partie ouest de la parcelle S5, et a estimé à tort qu'elle occupe l'intégralité de la parcelle S5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01636_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En outre, la parcelle occupée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00469_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-2 du même code : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03742_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

occupés. / Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03221_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02878_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00836_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Dans le cas où un titre d'occupation serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

dans les marchés d'intérêt national et les emplacements occupés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04248_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

retirer de cette occupation. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00175_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A G a candidaté par courrier du 11 septembre 2019 afin d'occuper la cabane n°112.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01730_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

une autorisation d'occupation temporaire d'une durée de cinq ans.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01571_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

temporaire du domaine public ayant pour objet l'occupation d'un local à usage de bureau de 31 m² ainsi que d'un hangar d'une superficie de 50 m², moyennant une redevance d'occupation et le règlement des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00568_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

retirer de cette occupation. 6.

Source officielle

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